Novembre 2023
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET GESTION DES DONNEES
1 MENTIONS LEGALES
1.1 Informations entreprise
FCN, société anonyme, dont le siège social est situé 160 rue Louis Victor de Broglie, 51430 BEZANNES, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 080 089.
Téléphone : 03 26 77 38 99
1.2 Hébergement
La Gestion, la Maintenance et le Suivi de l'hébergement du site internet est réalisé par la société DR Création. La Gestion, la Maintenance et le Suivi de l'hébergement de l'application mobile (Mes documents FCN) est réalisé par notre hébergeur.
1.3 Informations Site
Le site est disponible sur www.fcn.fr ou sur notre application mobile (Mes documents FCN) et a pour principaux objectifs :
- L'information auprès des tiers,
- L'information des services proposés,
- L'accès aux applications FCN réservées à ses clients,
- Le dépôt et la mise disposition des documents,
1.4 Propriété intellectuelle
FCN est propriétaire du Site.
Tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations, les Données, les logos et les logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces éléments, qui restent la propriété exclusive de FCN ou, pour certains contenus, relèvent de licences de tiers.
Vous acceptez, pour autant, de vous conformer aux lois françaises sur les Données nominatives, sur la protection industrielle, le droit d'auteur, la presse et la communication, ainsi qu'aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.
En conséquence, vous vous interdisez de :
- Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, publier et
communiquer
sous
quelque forme que ce soit, les éléments du Site protégés par le droit d'auteur sans autorisation
écrite
particulière et préalable du détenteur de ces droits ;
- Réutiliser toute information présente sur le Site dans un but commercial ou publicitaire ;
- Introduire des Données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le
contenu
ou
l'apparence des Données ou oeuvres figurant sur ce Site.
Sauf disposition expresse concernant un fichier, un document ou un extrait précis, FCN vous concède le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour vos besoins personnels. En cas de reproduction autorisée d'une partie du Site ou de son contenu, les mentions du droit d'auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire.
Toute utilisation, reproduction ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de contenu ou de forme original du Site est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
1.5 Contact
Si vous pensez que FCN n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir par courrier ou par mail aux adresses indiquées au début des présentes (pour FCN). Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.
2 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE / CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FCN est engagée dans une politique de respect et de protection de la vie privée, et plus particulièrement des Données personnelles de ses Utilisateurs.
La présente politique de confidentialité vous informe comment FCN collecte, utilise et partage vos Données personnelles. FCN s'assure de sa mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des Données personnelles et notamment de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.
2.1 Définitions
Donnée(s) personnelle(s) ou Donnée(s) à caractère personnel désigne(nt) une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement(s) désigne(nt) les opérations ou les ensembles d'opérations portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé.
Client(s) désigne(nt) la partie signataire d'une lettre de mission ou d'un devis avec FCN.
Personne(s) concernée(s) ou Utilisateur(s) désigne(nt) toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement utilisant le site Internet et/ou l'application mobile.
Responsable de traitement désigne(nt) l'organisme qui détermine individuellement ou conjointement avec d'autres, les finalités et les moyens d'un traitement des Données personnelles.
Service(s) désigne(nt) les services fournis par FCN à ses Utilisateurs.
2.2 Acceptation de la politique de confidentialité / Charte de protection des Données personnelles
Vous êtes considéré comme ayant adhéré à la présente politique de confidentialité et de gestion des Données à partir du moment où vous êtes connecté pour la première fois à notre site internet www.fcn.fr ou sur notre application mobile (Mes documents FCN) et en poursuivez l'utilisation.
En utilisant notre site ou notre application mobile, vous reconnaissez avoir pris connaissance des termes de la politique de confidentialité, et vous nous autorisez à collecter, utiliser et traiter l'ensemble des données personnelles que vous nous communiquez, via notre site ou via notre application mobile.
Certaines informations doivent obligatoirement être renseignées afin de permettre l'utilisation pleine et entière de l'application mobile et/ou du site internet. Ces informations obligatoires sont renseignées par un astérisque.
2.3 Responsable du traitement
FCN agit en qualité de responsable de traitement lorsqu'elle détermine les finalités et les moyens de traitement des données personnelles.
2.4 Utilisation et Collecte des Données Personnelles
FCN s'engage à collecter et traiter des données personnelles strictement nécessaires pour des
finalités
explicites, légitimes et déterminées eu égard des traitements via le site internet, l'application,
la
messagerie
électronique, en personne ou lors de tous évènements.
La communication de certaines informations est obligatoire. Le défaut de communication de ces
Données
aura pour
conséquence l'impossibilité pour FCN de traiter la demande d'utilisation d'un Service ou
d'information
sur ce
Service.
2.5 Données collectées : nature – finalités – base légale
FCN collecte les données personnelles suivantes :
| Nature des Données collectées | Finalités Cette donnée personnelle vous sera demandée pour : |
Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Adresse mail | Créer un compte « mes documents FCN » et autres outils FCN | Contrat | Conservation pendant toute la vie de la relation contractuelle puis 6 ans après la fin du Service |
| Vous inviter et vous inscrire aux webinaires FCN Vous inviter et vous inscrire à un évènement FCN |
Consentement | Conservation jusqu'à désabonnement | |
| Vous inscrire à la newsletter FCN | Contrat | Conservation jusqu'à désabonnement | |
| Réceptionner la newsletter FCN contenant des informations susceptibles de vous | Consentement | ||
| intéresser sur des sujets techniques, légaux, marketing et de communication | |||
| Vous transmettre des informations relatives à la vie des bureaux de FCN | Consentement | Conservation jusqu'à la fin du Service puis suppression immédiate | |
| Vous notifier les modifications apportées à notre politique de confidentialité/ Charte de protection des Données personnelles et de nos conditions générales | Obligation légale | ||
| Données d'identification Civilité Nom Numéro de téléphone Adresse mail |
Compléter notre formulaire de contact afin que nos équipes puissent vous contacter et répondre à vos attentes | Consentement | Conservation pendant 2 ans à compter du dernier échange |
| Données d'identification Civilité Nom Numéro de téléphone Adresse mail Curriculum Vitae et/ou Lettre de motivation Diplômes |
Compléter notre formulaire de recrutement afin que vos données puissent être envoyées à notre service RH et à notre cabinet de recrutement mandaté exclusivement dans le cadre d'un processus de recrutement FCN | Consentement | Conservation jusqu'à 2 ans après le dernier contact si l'Utilisateur n'est pas devenu salarié. |
| Données d'identification Civilité Nom Prénom Numéros de téléphone Adresse mail Transactions |
Vous aider si vous avez une question ou un besoin d'assistance technique | Contrat | Conservation pendant toute la durée du Service puis suppression immédiate |
| Relevé d'identité bancaire | Permettre la mise en place du prélèvement entre le Client et FCN et la mise en place des mandats nécessaires à la réalisation de la mission (fiscaux, sociaux) | Contrat | Conservation pendant toute la durée du Service puis suppression immédiate |
| Données d'identification & Données techniques L'adresse IP |
Analyser les Données afin d'améliorer nos outils et nos Services | Contrat | Conservation pendant toute la durée du Service puis suppression immédiate |
| Le type de navigateur Le système d'exploitation L'identifiant de l'appareil Date, heure de connexion Pages consultées sur l'application et sur le site | |||
| L'ensemble des Données personnelles préalablement citées & Les Données relatives aux transactions Facture des Clients Tous actes et documents nécessaires à la réalisation de la mission Historique de relation contractuelle Correspondances | Gérer nos relations et notamment :
|
Contrat | onservation pendant toute la vie de la relation contractuelle puis 6 ans après la fin du Service |
| Nous acquitter de nos obligations légales, déontologiques et judiciaires | Obligation légale | Conservation pendant toute la vie de la relation contractuelle puis 6 ans après la fin du Service |
2.6 Destination des données personnelles
Les données ne seront jamais communiquées à des tiers en dehors des cas prévus par la présente Politique. Les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si FCN y est contraint par la loi ou par une disposition réglementaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une requête judiciaire ou d'une procédure contentieuse.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux Données des Utilisateurs sont :
- Les salariés de FCN en charge de l'exécution des contrats.
- Les entreprises qui fournissent des services à FCN telles que les fournisseurs de systèmes informatiques, hébergeurs, sous-traitants en matière de paie, juridique, ressources humaines, gestion de patrimoine, consultants, assureurs et autres fournisseurs de biens et services
FCN ne transmet des Données personnelles uniquement si ces sous-traitants respectent les exigences de FCN en matière de traitement des données personnelles et de sécurité. Les Données transmises sont uniquement celles dont ces derniers ont besoin pour traiter la mission confiée.
Ces sous-traitants sont tenus de traiter les demandes conformément à la présente Politique. Ils ne sont ni autorisés à les vendre ni à les divulguer à d'autres tiers.
2.7 Mesures de sécurité et confidentialité mises en place par FCN
FCN veille à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos Données personnelles en mettant en place une protection renforcée des Données par l'utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques conformes aux règles de l'art et aux normes qui nous sont imposées.
A ce titre, FCN met en place des mesures techniques et organisationnelles au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement afin d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d'authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données…). FCN utilise des logiciels qui chiffrent les informations saisies par les utilisateurs avant d'être envoyées.
Les procédures de sécurité pourraient amener FCN à demander au Client de justifier son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles. Les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité.
2.8 Transfert des Données en dehors de l'Union Européenne
FCN ne transfère pas vos données en dehors de l'Union européenne. L'ensemble des Données collectées et traitées par FCN est hébergé en France.
2.9 Utilisation des cookies
Les cookies utilisés sur notre site et sur notre application permettent principalement d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et de mesurer l'audience de l'utilisation des pages web pour permettre des optimisations ou correction de bug.
Qu'est-ce qu'un cookie et son utilité ?
Un cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans un terminal (ordinateur, téléphone…), connecté à Internet, lors d'une navigation sur Internet. Il possède un identifiant unique attribué à un terminal qui permet de se souvenir des actions et préférences (telles que la langue, les choix d'affichage). Un cookie peut aussi lire des informations figurant dans le terminal.
Ces cookies nous aident à reconnaître l'Utilisateur pour sécuriser la connexion, tout en améliorant le confort de navigation. Ils permettent aussi de suivre la navigation pour réaliser des mesures d'audience ou proposer un service.
Le terme « cookies » englobe également les traceurs, générés par votre navigation sur notre Site, qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Il s'agit par exemple :
- des balises ou contenus de métadonnées intégrés dans des podcasts et fichiers multimédias qui assurent la collecte des Données d'écoute lorsque ces fichiers sont lus à l'aide d'une plate-forme de lecteur multimédia connectée à Internet.
- des balises pixels invisibles, seules ou en association avec des cookies (balise Web ou GIF clair). C'est une image électronique qui peut être utilisée pour reconnaître certaines informations sur votre appareil, comme l'heure et la date de consultation de notre site.
Certains cookies sont dispensés du recueil préalable du consentement du Client dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de l'application ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s'agit notamment des cookies d'identifiant de session, d'authentification, de session d'équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. L'utilisation des cookies est soumise au consentement du Client dès lors qu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site et/ou que les cookies ne remplissent pas les conditions définies par la CNIL pour être exemptés du consentement.
« D'autres cookies nécessitent le consentement du Client notamment les cookies publicitaires. Les cookies déposés sur le site permettent (option à compléter par le cabinet s'il utilise d'autres cookies comme par exemple un cookie publicitaire) :
Gestion des cookies à partir du logiciel de navigation
L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
Gestion des cookies à partir du module de paramétrage
L'Utilisateur peut revenir sur ses choix, consentir ou refuser les cookies soumis au consentement en cliquant sur le bouton « personnaliser les cookies » en bas à droite de toutes les pages du site.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la politique de confidentialité. Le lien sur la politique de confidentialité est présent sur l'écran « Panneau de configuration des services (dont les cookies) » accessible en cliquant sur le bouton indiqué ci-dessus.
2.10 Géolocalisation uniquement sur l'appli mobile
FCN est susceptible de vous demander votre emplacement géographique sur votre téléphone portable afin d'adapter le Service. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
2.11 Modification de la présente politique de confidentialité et gestion des Données de l'application mobile
FCN peut modifier ou compléter à tout moment sa Politique, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. FCN invite les Utilisateurs à consulter régulièrement la présente politique de confidentialité des Données en ligne.
2.12 Droits des Utilisateurs
Chaque fois que FCN traite des Données personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données personnelles au regard des finalités poursuivies par les traitements.
FCN s'engage à vous accompagner au mieux dans vos demandes d'exercices de droits.
En effet, FCN garantit aux Utilisateurs dont les Données personnelles sont collectées :
- Un droit à l'information : l'Utilisateur a le droit d'être informé d'une façon concise, simple, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont ses Données personnelles sont traitées ;
- Un droit d'accès : L'Utilisateur peut demander la communication de ses Données personnelles faisant l'objet d'un traitement par FCN ;
- Un droit de rectification : l'Utilisateur a le droit d'obtenir la rectification des Données personnelles erronées ou d'obtenir que les Données personnelles incomplètes soient complétées ;
- Un droit d'opposition : l'Utilisateur a le droit de s'opposer à ce que ses Données personnelles soient utilisées pour un objectif précis, mais également de s'opposer à toute décision entièrement automatisée, y compris le profilage ;
- Un droit d'effacement : Dans certains cas, l'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses Données personnelles. Ce droit n'est cependant pas un droit absolu et FCN peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites Données ;
- Un droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, l'Utilisateur a le droit d'obtenir le gel temporaire du traitement de ses Données personnelles ;
- Un droit à la portabilité : l'Utilisateur a le droit de recevoir les Données personnelles fournies à FCN, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, pour les transmettre à un autre responsable de traitement ;
- Un droit de transmettre des instructions concernant l'utilisation des Données après le décès : l'Utilisateur a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données après son décès. À ce titre, l'Utilisateur peut choisir une personne chargée de l'exécution de ces directives. À défaut, il s'agira de ses héritiers.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser par courrier électronique ou postal à FCN :
FCN répond aux demandes d'exercice des droits sur les données personnelles dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et de la vérification de l'identité du demandeur. Ce délai peut être prolongé à deux mois en cas de complexité et de multiplicité des demandes sous réserve d'en informer préalablement le demandeur.
Pour exercer vos droits, nous vous invitons à justifier de votre identité. Si des doutes raisonnables persistent quant à son exactitude, des informations supplémentaires et nécessaires vous seront demandées, par exemple, la photocopie d'un titre d'identité.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l'adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.